Comment rédiger un accord de Non-divulgation?
En dehors du préambule qui permet au juge de comprendre ce dont il s’agit, un accord de non-divulgation doit mentionner :
- Les parties au contrat,
- La mention claire et précise des informations confidentielles,
- La durée de l’accord de non-divulgation.
- Le mode de restitution des informations et documents confidentiels,
Quelle est l’obligation d’assurer la non-divulgation des informations protégées?
L’obligation d’assurer la non-divulgation des Informations protégées imposée dans cet Accord et l’obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront pendant une période d’un an, à compter de la date d’expiration ou de résiliation de cet Accord.
Quelle est la durée de l’accord?
Il est en conséquence nécessaire de prévoir une durée limitée dans le temps. Une durée raisonnable est souhaitable. En pratique, il est d’usage de stipuler une durée variant entre un et deux ans à compter de la signature de l’accord. Enfin, il est conseillé de prévoir le mode de restitution des informations à l’issue de l’accord.
Quelle est la durée d’un contrat à durée indéterminée?
Il est en effet un principe selon lequel un contrat à durée indéterminée est résiliable à tout moment par chacune des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. Il est en conséquence nécessaire de prévoir une durée limitée dans le temps. Une durée raisonnable est souhaitable.
Quels sont les types d’accords?
Les types d’accords comprennent les accords de non-divulgation (AND) spécifiques, les contrats de travail spécifiques assortis de dispositions de non-divulgation ou les accords de recherche appliquée plus globaux, qui sont détaillés et qui comprennent des paragraphes de non-divulgation.