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Comment rédiger clause compromissoire?
Comment rédiger une clause compromissoire? La rédaction de la clause compromissoire doit être effectuée par écrit sous peine de nullité, elle peut être insérée directement dans le contrat qu’elle concerne, ou dans une convention séparée qui y fait référence.
Qui peut conclure une clause compromissoire?
La clause compromissoire ne peut pas être conclue entre un professionnel et un particulier. Elle est également interdite en matière d’exécution du contrat de travail. La clause compromissoire désigne les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.
Quelle est la version actuelle du règlement d’arbitrage?
Il existe actuellement trois versions différentes du Règlement d’arbitrage: i) la version de 1976; ii) la version révisée en 2010; et iii) la version révisée en 2013, qui inclut le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Quel est le principe de l’arbitrage?
Ce principe est posé à l’article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d’arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
Comment peuvent les parties renoncer à la clause d’arbitrage?
Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d’arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties. Le juge étatique ne peut s’opposer à la volonté des parties.
Quelle est la durée de validité de la convention collective?
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n’est plus applicable. ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.