Comment récupérer une pièce à conviction?
Comment et où adresser votre demande? – à la chambre de l’instruction si le dossier est en cours d’instruction devant elle. – à la cour d’appel si une décision mettant fin à l’affaire a été rendue par la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnels ou la cour d’assises siégeant à la cour d’appel.
Pourquoi sceller un appartement?
Si l’apposition de scellés peut s’avérer nécessaire dans les situations de conflit familial avéré, elle permet en tout état de cause de prévenir les risques de déchirements entre les héritiers.
Quelle est la vérification de votre téléphone?
Je recommande toujours la vérification de téléphone – vous pouvez le faire de plusieurs manières, mais envoyer un One-time Passcode (OTP = Mot de passe à usage unique) sur le téléphone de l’utilisateur est une bonne façon de garantir que l’utilisateur possède bien son appareil pour la première fois où il fournit cette info.
Quels sont les types de saisies?
Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d’exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire. Ces saisies ont pour but d’obtenir le remboursement d’une somme due. L’huissier de justice peut effectuer l’une ou plusieurs des saisies suivantes :
Que signifie la saisie immobilière?
Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. la saisie immobilière, permettant la vente d’un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante. Ces saisies ont pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Quelle est la saisie d’un véhicule?
la saisie d’un véhicule (voiture, moto…), permettant d’immobiliser un véhicule où qu’il se trouve, la saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent (par exemple, saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),