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Comment récupérer son dossier médical auprès de son médecin traitant?
Comment récupérer votre dossier médical chez votre médecin traitant? Vous devez en faire la demande à votre précédent docteur, de préférence en lui adressant une lettre de demande de dossier médical pour le nouveau médecin traitant.
Comment récupérer son dossier dentaire?
Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au praticien ou au responsable de l’établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie recto verso de votre pièce d’identité.
Comment obtenir son dossier médical?
Demander son dossier médical
- directement à l’hôpital : vous pouvez le consulter sur place. Prenez rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de l’hôpital.
- par voie postale, sur simple demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Quelle est la durée du dossier médical?
Le dossier médical mentionné à l’article R.1112-2 est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.
Comment obtenir une copie de leurs dossiers médicaux?
De manière générale et sauf exception, les patients ont le droit d’obtenir une copie de leurs dossiers médicaux établis dans le cadre de la relation médecin-patient, y compris les rapports de consultants.
Comment réduit la durée de conservation des dossiers médicaux?
On relève que l’article R.1112-7 du Code de Santé Publique (décret N° 2006-6 du 4 Janvier 2006) réduit de façon sensible la durée de conservation des dossiers médicaux des établissements de santé (publics et privés).
Comment conserver le dossier médical?
L’institution de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical mais, dans certaines situations ce dossier médical est introuvable (incendie, déménagement, disparition…). L’expertise que mettra en place la juridiction ou la commission sera nécessairement entravée par l’absence de production de ces pièces médicales.