Table des matières
Comment réclamer la cotisation syndicale?
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion. Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
Comment prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat?
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : et à des sanctions pénales. Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère.
Comment constituer une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes : Soit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel est le droit syndical dans la fonction publique?
Droit syndical dans la fonction publique. Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Quelle est la prime syndicale?
Le montant est stipulé dans la convention collective. La prime syndicale est également appelée “garantie syndicale” ou “prime de réduction sur la cotisation syndicale”.
Quel est le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement?
Le délégué syndical central ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique. Le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement est porté à 24 heures au maximum. Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit de 12 heures par mois.