Comment prouver une discrimination salariale?
Comment prouver la discrimination au travail?
- Les bulletins de salaire de la victime et ceux d’autres employés ;
- Les notes de service ;
- Un tableau comparatif des salaires permettant d’apprécier la différence de traitement injustifiée ;
- Les témoignages des autres salariés.
Comment déposer une plainte contre la discrimination professionnelle?
Discrimination professionnelle : le recours pénal. Les discriminations sur le lieu de travail constituent des infractions pénales. Le salarié qui en est victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance.
Comment sont autorisées les mesures de discrimination?
Sont ainsi autorisées : Certaines mesures de discrimination positive (article L. 1133-4 du Code du travail pour les personnes handicapées et article L. 1142-4 du Code du travail pour les femmes). Des mesures apparemment discriminatoires, mais qui sont en réalité justifiées par des éléments objectifs légitimes.
Comment peut-on saisir une victime de discrimination?
Il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination mais peut peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Il assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas.
Que dit la loi sur la discrimination au travail?
Discrimination au travail: ce que dit la loi. Une personne s’estimant victime de discrimination dans l’emploi peut se tourner vers l’inspection du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel, les associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits.