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Comment protéger une application pour mobile?
Pour cela, il n’est pas nécessaire de procéder à un dépôt à l’INPI : il vous suffit de pouvoir prouver de manière certaine que vous êtes l’auteur, et la date de création du programme d’ordinateurs : par exemple un dépôt à l’APP (agence de protection des programmes), enveloppe Soleau électronique à l’INPI.
Quelle classe sur INPI pour créer une application?
Si vous vous lancez dans l’assurance, le dépôt en classe 36 est un pré-requis, attention cependant, si votre start-up développe un concept innovant de courtage d’assurances par le biais d’une application mobile, un dépôt en classes 36 et 9 (logiciel informatiques) serait une bonne idée.
Quelles sont les classes de l’INPI?
Liste des classes INPI pour les produits
- Classe 1 INPI – Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences.
- Classe 2 INPI – Peintures, vernis et laques.
- Classe 3 INPI – Produits cosmétiques et préparation de nettoyage.
- Classe 4 INPI – Huiles et graisses industrielles.
Quel est le contenu d’une application mobile?
Une application mobile est composée de plusieurs éléments qui eux-mêmes bénéficient d’une protection diverse en matière de propriété intellectuelle. d’un contenu, parfois protégé par des droits préexistants (images, films, articles, etc.) auxquels cas il conviendra d’anticiper pour respecter.
Pourquoi le développement d’une application mobile?
Aussi intimiste que le bouche-à-oreille, et aussi efficace qu’une campagne marketing de grande ampleur, le développement d’une application mobile touche un cœur de cible élargi, tout en restant accessible financièrement et techniquement : il est même possible de générer une application sans développeurs. 3. Un cœur de cible mieux appréhendé
Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?
En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.