Comment protéger son patrimoine professionnel?
Pour protéger votre patrimoine, il sera judicieux de choisir une structure avec une responsabilité limitée aux apports comme la SARL/EURL et la SAS/SASU. Toutefois, c’est tout à fait possible avec les autres structures. En créant une société, c’est elle qui va devenir propriétaire du patrimoine professionnel.
Est-ce que vous êtes responsable sur vos biens?
Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1).
Quelle est la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise?
Il y a bien séparation. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport dans l’EURL ou la SASU, permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (2). il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise.
Comment protéger les biens immobiliers?
Protéger les biens immobiliers grâce à la déclaration d’insaisissabilité. En exerçant en entreprise individuelle, un professionnel expose son patrimoine personnel qui peut être composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire,…
Quelle est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel?
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.