Comment prononcer un licenciement pour accident du travail ou maladie professionnelle?
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle protège le salarié en ce qu’il limite les motifs de licenciement pouvant être invoqués par l’employeur. L’employeur ne peut prononcer le licenciement que dans deux hypothèses : le salarié a commis une faute grave ou lourde ;
Comment bénéficier d’un arrêt pour maladie professionnelle?
Toutefois, selon l’origine de l’accident ou de la maladie ayant entrainé son arrêt, le salarié peut bénéficier d’une protection relative. Il convient ainsi de distinguer arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle des autres arrêts, réputés sans lien avec l’exécution du contrat de travail.
Est-ce que le licenciement pour faute grave en raison d’une activité ponctuelle?
Exemple 2 : Un licenciement pour faute grave en raison d’une activité ponctuelle, non rémunérée et non concurrente exercée pendant l’arrêt de travail est abusif, même si l’employeur en tire comme conséquence la capacité du salarié à travailler en dépit de son arrêt de travail ;
Est-ce que le licenciement est justifié?
Dès lors que cette opération du dos et l’arrêt de travail afférent ne sont pas justifiés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement. Le licenciement devra cependant être motivé par une autre raison que votre état de santé.
Est-ce que le licenciement a été retenu par l’employeur?
La désorganisation du travail invoquée par l’employeur n’a, dans un cas d’espèce, pas été retenue par le juge, celui-ci estimant que le licenciement n’était pas nécessaire pour parer au surcroît temporaire de travail résultant de l’absence pour maladie du travailleur.
Pourquoi licencier un travailleur malade?
Licencier un travailleur malade n’est pas automatiquement manifestement déraisonnable. La jurisprudence admet que des absences répétées, voire de longue durée, peuvent remettre en cause l’aptitude du travailleur à exercer le travail convenu, particulièrement pour des fonctions de coordination et de surveillance.