Table des matières
Comment prolonger le délai de validité des offres?
L’acheteur public peut, cependant, avant l’expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. La demande doit être expresse et réalisée auprès de tous les opérateurs1.
Comment prolonger un marché?
En application de l’ordonnance, les acheteurs pourront « par avenant », compte tenu des circonstances exceptionnelles que crée la crise sanitaire, modifier les conditions de versement de l’avance dont le taux peut désormais être porté à un montant supérieur à 60 \% du montant du marché ou du bon de commande (art.
Qu’est-ce qu’un avenant au marché?
L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité.
Comment prolonger les délais et autres périodes?
En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes ( COVID-19 ), l’Agence du revenu du Canada a reçu une autorisation temporaire pour prolonger, par arrêté ministériel, certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
Quel est le délai légal de réponse?
I – Le délai légal de réponse : 4 mois A – La date de départ du délai : une date à prouver Le délai de 4 mois démarre à compter du dépôt du dossier complet à la Préfecture. D’une part, cela signifie qu’il faut pouvoir prouver que vous avez déposé un dossier complet à la Préfecture et la date de ce dépôt.
Quel est le délai d’expiration de la procédure?
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l’expiration d’un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années. qui fait courir le délai au regard de la loi.
Est-ce que le délai de 3 jours est encore reporté?
Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu’au lundi 17 juillet. Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.