Table des matières
Comment procéder à la récidive de grand excès de vitesse?
Ainsi, le procureur de la République, pourra décider de classer l’affaire ou de poursuivre pénalement le conducteur imprudent : soit en procédant à une procédure simplifiée (ordonnance pénale), soit en renvoyant le prévenu devant le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel en cas de récidive de grand excès de vitesse).
Est-ce que la perte de points inhérente aux différents types d’excès de vitesse?
Pareillement, la perte de points inhérente aux différents types d’excès de vitesse peut conduire à la réception d’une lettre 48 si par lettre recommandée avec accusée de réception : une contravention de trop, et votre permis de conduire est annulé.
Qui sera jugé devant le tribunal de police?
Il sera donc jugé devant le Tribunal de police. °En cas d’accident de la circulation ayant causé des dommages corporels à autrui (blessures ou mort), la commission d’un excès de vitesse pourra permettre d’engager des poursuites des chefs de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.
Quelle est la durée de suspension du permis de conduire?
° La suspension du permis de conduire d’une durée maximale de trois ans. Si le conducteur n’a pas encore été condamné pour un grand excès de vitesse mais que la procédure est encore en cours, alors le conducteur n’est pas en état de récidive légale mais en réitération. Il sera donc jugé devant le Tribunal de police.
Quel est le délai pour une contravention?
Si l’ordonnance juge une contravention (par exemple un excès de vitesse supérieur à 40km/h), le délai pour “former opposition” est de 30 jours ( article 527 du code de procédure pénale ).
Que prévoit une ordonnance pénale en droit routier?
En droit routier, une ordonnance pénale prévoit le plus souvent: à titre de peine “principale”: une amende (jusqu’à 1.500€ pour une contravention et jusqu’à 5.000€ pour un délit) à titre de peine “complémentaire”: une suspension du permis de conduire (qui peut aller jusqu’à 3 ans pour un délit!)
Pourquoi le recours à un avocat de la route?
Pour une simple contravention, justifiée et avec une amende raisonnable, le recours à un Avocat de la Route n’est certainement pas nécessaire.