Table des matières
Comment procéder à la cessation de la pratique trompeuse?
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office
Quelle est la classification des actes administratifs?
Classification des actes. Les actes administratifs peuvent être classés en fonction de nombreux critères. Décision implicite / décision explicite. Pour des raisons pratiques, les décisions de l’administration ne peuvent toujours avoir une réponse explicite.
Comment distinguer les actes individuels des actes réglementaires?
Cependant, il convient de distinguer les actes individuels des actes réglementaires, et de rappeler les autorités bénéficiant d’un pouvoir réglementaire. L’acte individuel est facile à identifier : il est édicté à l’égard d’une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées.
Quel est le caractère déloyal d’une pratique commerciale?
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Quand s’agit d’une catégorie particulière de consommateurs?
Notamment lorsqu’il s’agit d’une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, l’analyse se fait au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Est-ce que l’acheteur trompé peut demander au vendeur l’annulation de sa commande?
Dans un premier temps, l’acheteur trompé peut demander au vendeur auteur de la pratique commerciale trompeuse l’annulation de sa commande et le remboursement du prix qu’il a payé, par voie amiable.