Comment prendre une deposition?

Comment prendre une déposition?

(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

C’est quoi une main courante Belgique?

Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le point.

Comment faire la déclaration auprès de la police?

Dans ces cas, n’hésitez pas à en faire la déclaration auprès de la police, c’est en effet le préalable indispensable à toute enquête. Vous pouvez faire votre déclaration de trois manières différentes : Dans un commissariat, durant les heures d’ouverture ;

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Comment est-ce que la police se rend sur place?

En cas d’interventions urgentes (accidents de circulation avec blessés), lors de la survenance de faits nécessitant des constats (effraction, vol à l’étalage avec images vidéo) ou de faits dont les auteurs sont encore présents, la police se rend sur place. Formez le 101 ou le 02/412.12.12. Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question?

Comment porter plainte à la police?

Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime. Comment ça fonctionne? Comment vous préparer? Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1.

Comment se déplacent les policiers?

Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.

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