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Comment pouvez-vous annuler un contrat dans 10 jours?
La loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant.
Comment annuler un contrat de vente?
La loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant. Ce type de vendeur vous sollicite pour vendre ses produits ou ses services ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.
Comment pouvez-vous annuler votre contrat d’annulation?
Il suffit d’en aviser verbalement ou par écrit votre fournisseur, idéalement par courrier recommandé. Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur. À partir du moment où vous annulez, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service. Devrez-vous payer des frais d’annulation?
Est-ce que la loi vous permet d’annuler un contrat itinérant?
Pour cette raison, la loi vous permet d’annuler le contrat conclu avec lui, sans frais, dans les 10 jours suivant celui où vous avez obtenu un double du contrat. Un vendeur itinérant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous remettre un contrat écrit.
Quel est le délai pour l’annuler?
Une fois le contrat signé, vous avez 2 jours pour l’annuler. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un double du contrat. Si l’automobile vous a été livrée quand vous avez eu un double du contrat, vous devez la rendre au commerçant dans le délai de 2 jours.
Comment annuler un exemplaire du contrat que vous avez reçu?
L’exemplaire du contrat que vous avez reçu ne peut pas être aisément conservé ou imprimé sur support papier. Par ailleurs, si le commerçant ne vous a pas remis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion, vous avez 30 jours pour annuler à partir du jour de l’achat.
Comment annuler un contrat d’achat?
Vous pouvez par exemple utiliser la poste recommandée. L’envoi de l’avis d’annulation est suffisant pour annuler le contrat d’achat ainsi que les autres contrats qui ont été conclus en même temps (une garantie par exemple). Le commerçant doit vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées dans les 15 jours de l’annulation du contrat.
Comment annuler un contrat avec un vendeur itinérant?
La loi fédérale accorde aussi un délai de trois jours pour annuler un contrat portant sur l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un vendeur itinérant, pour une valeur de 25 $ ou plus .