Comment porter une plainte contre la police?

Comment porter une plainte contre la police?

Comment porter plainte contre la police 1 Étape 1 : Déposez une plainte contre un agent de la police nationale 2 Étape 2 : Saisissez le Défenseur des droits 3 Étape 3 : Effectuez un signalement à l’IGPN 4 Étape 4 : Contactez un avocat pour porter plainte contre la police More

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Est-ce que la plainte peut être déposée en personne?

De plus, une plainte peut être déposée en personne, dans l’un ou l’autre des bureaux du Commissaire à Québec et Montréal ou par l’entremise de tous les postes de police, bureaux du contrôle routier ou Centres de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Comment porter plainte contre un agent affecté à la police nationale?

Si vous avez été victime du comportement d’un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier : en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;

Comment formuler une plainte?

Formuler une plainte Votre plainte doit viser un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial ou un contrôleur routier dans l’exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public. Au plus tard un an à compter de la date de l’événement ou de sa connaissance.

Comment déposer une plainte?

Il est également possible, de déposer plainte par courrier de préférence en recommandé, directement auprès du procureur de la république près de Tribunal de Grande Instance en expliquant les faits, en expliquant également votre préjudice. Le dépôt d’une plainte est relativement simple et gratuit,…

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.