Comment porter une plainte aupres du procureur de la Republique?

Comment porter une plainte auprès du procureur de la République?

Porter plainte auprès du procureur de la République. Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction.

Quel est le dépôt de plainte au procureur?

Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Comment déposer une plainte?

Lettre de plainte au Procureur de la République Ce document permet de déposer une plainte (l’on parle de « plainte simple »), en s’adressant au Procureur de la République (sans passer par le biais des autorités de police ou de gendarmerie).

Comment déposer une plainte devant la justice?

Avec le même effet juridique qu’une plainte déposée en commissariat ou en gendarmerie, vous pouvez déposer plainte sans aucun déplacement et saisir la Justice de manière simple et rapide. Nous revenons sur les points essentiels vous permettant de rédiger votre dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Comment envoyer une lettre au procureur de la République?

Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur. Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.

Qui peut envoyer sa plainte à Georges?

Georges peut soit envoyer sa plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris compétent, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. C’est le Procureur qui a l’initiative des poursuites, c’est-à-dire que c’est lui qui va décider s’il souhaite donner suite à la plainte.

Comment se déplacer pour déposer une plainte?

Les victimes ou témoins d’un acte délictueux désirant déposer une plainte peuvent s’adresser directement à la gendarmerie ou au poste de police de leur lieu de résidence, mais s’ils ne veulent pas se déplacer, ils ont la possibilité de le faire en envoyant une lettre à l’attention du procureur de la…

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Est-ce que le procureur de la République est obligé de classer sa plainte sans suite?

Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant.

Pourquoi le procureur peut refuser de donner suite à une plainte?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C’est ce qu’on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l’affaire s’arrête, il n’y aura pas d’enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites. En cas de classement sans suite,…

Comment contester la décision du procureur?

Vous avez 2 options pour contester la décision du procureur : – Écrire au procureur général de la Cour d’appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée. – Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Comment saisir le procureur de la République?

Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée. – Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été retrouvé,…