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Comment porter plainte contre une entreprise du bâtiment?
En cas de litige sur les travaux du bâtiment, il faut s’adresser à la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du bâtiment) En cas de litige sur une réparation, il faut contacter le Syndicat national de maintenance et des services en efficacité énergétique (SYNASAV).
Comment porter plainte contre un artisan?
Si la conciliation n’aboutit à aucune solution amiable, le dernier recours consistera à saisir les tribunaux. Si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros, saisissez le tribunal de proximité. Pour les litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Comment écrire une idée de création d’entreprise?
Posez cette compétence sur un papier et écrivez autour du mot tout ce qui vous passe par la tête en rapport avec cette compétence même ce qui vous paraît absurde ou loin d’une idée de création d’entreprise. Une idée même infaisable peut vous mettre sur la piste de l’idée de création d’entreprise que vous cherchez.
Quel est le cas de la liquidation judiciaire?
Deux cas de figure sont envisageables lors de la liquidation judiciaire. Tout d’abord, il est possible que les créanciers aient tous été payés grâce à la vente des biens de l’entreprise.
Est-ce que le juge vous accorde une somme d’argent?
La loi prévoit que si le juge vous donne raison et que le jugement vous accorde une certaine somme d’argent, vous devez commencer par essayer de récupérer l’argent de la société. Ce n’est que si celle-ci n’a pas les moyens pour vous payer que vous pouvez vous tourner vers les associés.
Comment se déroule le redressement judiciaire?
S’en suivra une ouverture de procédure collective, qui pourra prendre la forme d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est envisagé si la situation de la société peut encore être rétablie.