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Comment porter plainte contre un harcèlement téléphonique?
Vous pouvez porter plainte conte l’auteur présumé des fats de harcèlement téléphonique, pour qu’il soit sanctionné par la justice. Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Pourquoi ne plus recevoir un appel téléphonique abusif?
Démarchage téléphonique abusif. Pour ne plus recevoir ce genre d’appel, vous devez vous inscrire sur la liste Bloctel. Les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous proposer des offres commerciales, sauf si vous êtes déjà client chez elles. Par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres.
Comment obtenir les détails sur l’appel?
Afficher les détails sur l’appel Pour en savoir plus sur un appel de votre historique, appuyez sur cet appel Informations sur l’appel. Vous voyez apparaître les détails relatifs à chaque appel concernant ce numéro : heure, durée et nature de l’appel (entrant ou sortant). Ajouter des numéros à vos contacts
Comment mettre fin au harcèlement téléphonique?
Les agents des forces de l’ordre tenteront de mettre fin au harcèlement téléphonique en prenant une audition du harceleur. Dans tous les cas, vos conversations téléphoniques ne seront ni écoutées ni enregistrées par la compagnie de téléphone.
Comment déposer votre plainte?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Comment porter plainte au tribunal de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.