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Comment porter plainte contre un entreprise?
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Quelle suite après une main courante?
si des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits présumés.
Est-ce que la police peut refuser une main courante?
En principe, la main courante peut être définie comme une déclaration d’événement. Il est possible de raisonner par analogie et considérer que les officiers de police en raison de leurs compétences, ne peuvent refuser l’enregistrement de votre main courante.
Comment se déroule une main courante?
Comment déposer une main courante? Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat, les faits seront consignés sur un registre de main courante. A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Quelle est la main courante de la plainte?
La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l’auteur des faits. La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction. La main courante permet de dater officiellement les faits dans l’éventualité d’une procédure judiciaire ultérieure.
Est-ce que certaines infractions sont poursuivies?
Pour autant, certaines infractions, pour pouvoir être poursuivies, supposent une plainte préalable. En effet, dans certains cas, la loi oblige le procureur de la République à attendre d’être saisi d’une plainte de la partie lésée avant de poursuivre.
Pourquoi les infractions pénales sont un trouble à l’ordre public?
Parce qu’elles provoquent un trouble à l’ordre public et donc à la société entière, en principe, les infractions pénales peuvent donner lieu à poursuite même en l’absence de dépôt de plainte de la victime. L’action publique est une action d’intérêt général et le procureur de la République peut la mettre en mouvement de son propre chef.
Qu’est-ce que l’action publique?
L’action publique est une action d’intérêt général et le procureur de la République peut la mettre en mouvement de son propre chef. Pour autant, certaines infractions, pour pouvoir être poursuivies, supposent une plainte préalable.
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