Comment porter plainte au Canada?
Si vous avez des questions au sujet de votre plainte, communiquez avec nous : Sans frais : 1-888-214-1090. ATS : 1-888-643-3304. Courriel : [email protected].
Comment porter plainte au Québec?
Où porter plainte Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1. Dans tout autre cas, communiquez avec le corps policier de votre région, ou encore avec le 9-1-1.
Comment faire une plainte Covid 19?
Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.
Quelle est la responsabilité de la GRC?
Créée par le Parlement en 1988, la Commission s’assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. La Commission reçoit les plaintes du public et procède à un examen lorsqu’un plaignant n’est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quelle est la commission civile d’examen et de traitement des plaintes?
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme indépendant. Créée par le Parlement en 1988, la Commission s’assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective.
Comment porter plainte contre votre employeur?
Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.