Comment peuvent être interjetés les appels à la Cour suprême?
Les appels à la Cour suprême ne peuvent maintenant être interjetés qu’avec l’autorisation (permission) de la Cour elle-même ou de la cour inférieure dont la décision est attaquée.
Quelle est la Cour suprême des États-Unis?
La Cour suprême est la plus haute juridiction des États-Unis. Le tribunal traite des questions relatives au gouvernement fédéral, des différends entre les États et de l’interprétation de la Constitution.
Quelle est l’obligation mise à la charge des juges?
L’obligation mise à la charge des juges par l’article 4 du Code civil est justifiée par la volonté que tout litige puisse recevoir une solution devant les juridictions étatiques. A défaut, cela inciterait les individus à se faire justice eux-mêmes, ce qui conduirait à une forme d’anarchie et serait contraire aux engagements d’un Etat de droit.
Est-ce que la jurisprudence est constante sur ce point?
C’est en ce dernier sens que l’on parlera de « revirement de jurisprudence », ou que l’on dira que « la jurisprudence est constante sur ce point » ou que tel arrêt « fait jurisprudence ». On étudiera successivement l’élaboration de la jurisprudence (§1) et la nature de la jurisprudence (§ 2). §1. L’élaboration de la jurisprudence
Quelle est la force de conviction de la Fédération?
Dans la construction de cette force de conviction qui doit s’attacher aux lois fédérales pour emporter l’adhésion des Etats fédérés, le pouvoir judiciaire de la fédération joue un rôle esssentiel, car c’est dans les jugements qu’il rend que doivent en principe s’évanouir les contestations portées contre elles.
Quel est le caractère fédéral des Etats-Unis?
Le caractère fédéral des Etats-Unis explique dans une large mesure la puissance de la Cour suprême. Le pouvoir judiciaire peut, en effet, être plus ou moins grand selon le type d’Etat dans lequel il opère. Mais, dans un Etat fédéral, il est toujours une très grande puissance.
Quelle est la contrainte dans un Etat démocratique?
Dans un Etat démocratique, la contrainte, qu’elle soit physique, économique ou financière, trouve rapidement ses limites. C’est sur la force morale que les gouvernants doivent compter pour faire obéir les gouvernés, et les lois n’y sont respectées que parce que les gouvernés sont convaincus qu’elles doivent l’être.