Table des matières
Comment peut-on soumettre un référendum?
La Constitution prévoit par ailleurs en son article 11 que le Président de la République peut soumettre au référendum « tout projet de loi […] tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Quelle est la procédure de révision de la Constitution?
La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l’accord du Président de la République et du Gouvernement ; l’accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l’accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés).
Comment le président de la République veille au respect de la Constitution?
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Quelle loi peut-on déférer au Conseil constitutionnel?
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 [Intérim de la Présidence de la République] Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht
Pourquoi le XIIIe amendement à la Constitution des États-Unis d’Amérique?
Le XIIIe amendement à la Constitution des États-Unis d’Amérique a aboli l’ esclavage et la servitude involontaire aux États-Unis, sauf en cas de punition pour un crime. Il obtint la majorité spéciale des deux tiers requise pour amender la constitution et fut adopté par le Congrès le 6…
Quelle est la ratification expresse des ordonnances?
Depuis la révision constitutionnelle opérée en 2008 (cf. supra), les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 doivent être expressément ratifiées. La ratification expresse des ordonnances s’était cependant accentuée avant 2008 dans un souci d’amélioration de la sécurité juridique.
Quel est le principe de la ratification expresse?
Adopté par voie d’amendement à l’initiative de M. Jean Luc Warsmann, l’article 14 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 précitée a imposé le principe de la ratification expresse. Cette évolution répondait à trois critiques comme le rappelle le rapport de M. Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois :