Comment Peut-on qualifier en droit de la concurrence un comportement contraire aux exigences de la diligence professionnelle?

Comment Peut-on qualifier en droit de la concurrence un comportement contraire aux exigences de la diligence professionnelle?

121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.

Quelles sont les pratiques déloyales?

Les pratiques déloyales désignent notamment les pratiques trompeuses (article L121-2 du Code de la consommation) ou les pratiques agressives (article L121-7 du Code de la consommation). Ces méthodes sont interdites et le professionnel peut alors faire l’objet de sanctions.

Comment porter plainte pour publicité mensongère?

Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l’émetteur de la publicité litigieuse.

Comment dénoncer un Demarchage abusif?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler. Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

Quel est la définition de trompeuse?

définition – trompeuse. trompeur (adj.) 1.qui trompe, induit en erreur. trompeur (n.m.) 1.celui qui abuse autrui sous des apparences trompeuses et flatteuses; celui qui usurpe une identité ou une qualité qu’il n’a pas.

Quel est le phénomène des fausses informations?

Le phénomène des fausses informations n’est pas nouveau : la propagande, les manipulations, les mystifications, les impostures et les canulars ont existé à toutes les époques et sous toutes les formes. Mais avec le développement des réseaux sociaux, les infox se propagent bien plus rapidement qu’autrefois.

Quel est le parti qui relaie le plus de fausses informations?

En France, le Rassemblement National est un des partis qui relaie le plus de fausses informations, Le gouvernement et les dirigeants eux-mêmes : il peut s’agir de fabrication de preuves pour justifier une décision.