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Comment peut-on prononcer la dissolution de la société?
Les juges ne peuvent prononcer la dissolution de la société pour mésentente que s’ils constatent une paralysie du fonctionnement de la société (organes sociaux empêchés de prendre une décision relevant de leur fonctionnement ou de leur compétence, ce qui entrave la poursuite de l’activité économique de la société).
Comment la dissolution peut être évitée?
La dissolution peut parfois être évitée grâce à des moyens permettant de gérer, voire de prévenir la crise : désignation d’un administrateur judiciaire provisoire par le juge, dans une société civile, mise en œuvre du droit de retrait de l’associé souhaitant quitter la société, recherche d’un acquéreur des titres de l’associé conflictuel,
Quelle est la décision de dissolution de la société?
Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles. La décision de dissolution de la société doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu’elle puisse être opposable aux tiers.
Comment constater le mouvement de revalorisation de la fonction représentative?
Sans juger du caractère suffisant ou non de ce rééquilibrage, force est de constater le mouvement de revalorisation de la fonction représentative et ce, surtout depuis 2008. Mais le débat sur l’équilibre entre les institutions n’est pas le seul qu’il faille mener.
Est-ce que la dissolution est une arme dissuasive du gouvernement?
Cependant, d’un point de vue politique la dissolution est en France comme au Royaume-Uni une arme dissuasive du gouvernement sur le parlement et un moyen pour le chef de l’exécutif de renforcer sa majorité en cas de dissolution réussie. […]
Est-ce que la dissolution est discréditionnaire?
Elle appartient au président de la République et elle est discréditionnaire (art 12 On a donc affaire dans le Royaume-Uni d’aujourd’hui à une dissolution ministérielle : la dissolution est un pouvoir du premier ministre qui peut dissoudre la Chambre des Communes (Chambre basse) ce qui a pour effet de provoquer des élections anticipées. […] […]