Table des matières
Comment peut-on présenter un projet de loi?
Le Sénat peut présenter n’importe quel projet de loi, sauf en matière de dépense des deniers publics ou d’impôt. Il peut amender ou rejeter tout projet de loi, à autant de reprises qu’il le juge bon. Aucun projet de loi ne peut devenir loi sans être adopté par le Sénat.
Comment respecter les dispositions de la loi sur les assureurs?
Lors de la vente de produits financiers, le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit respecter, dans sa publicité et ses représentations, les dispositions des articles 35 et 37 du Règlement d’application de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1, r. 1), compte tenu des adaptations nécessaires. D. 832-99, a. 7. 8.
Quelle est la situation à la Chambre des représentants?
La situation est très différente à la Chambre des représentants, où depuis 20 ans le parti majoritaire se concentre sur les propositions de loi qui peuvent être adoptées sans l’aide de l’autre parti politique.
Quels sont les dossiers que le cabinet doit tenir sur chacun de ses clients?
Les dossiers clients que le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit tenir sur chacun de ses clients dans l’exercice de ses activités, sauf celles reliées à la discipline de l’assurance de dommages ou du courtage hypothécaire, doivent contenir les renseignements suivants:
Quel est le rôle du Congrès?
Le rôle du Congrès est d’élaborer, de discuter et de voter les lois du pays. Dans le cas de la Chambre des représentants comme dans celui du Sénat, les Républicains de Donald Trump sont majoritaires.
Est-ce que la Cour suprême des États-Unis s’assure des lois fédérales?
Et finalement, la branche judiciaire s’assure du respect des lois fédérales. À son sommet, la Cour suprême des États-Unis rend des jugements dans les dossiers ayant trait à la Constitution, au gouvernement fédéral et aux différends entre les États. OK, mais c’est quoi un «décret présidentiel»? Nous y arrivons!
Quel est le régime présidentiel?
Ainsi, on observe en théorie une séparation rigide des pouvoirs au sein de ce régime. Tout d’abord, un régime présidentiel est un régime politique fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs.