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Comment peut-on porter une loi de constitutionnalité?
Ainsi, même si une loi est promulguée et est entrée en vigueur, par le biais de la QPC, tout citoyen lésé par des dispositions de ladite loi peut la porter devant le Conseil afin qu’un examen de constitutionnalité soit effectué (encore faut-il, ici, que les conditions de la mise en œuvre de la QPC soient respectées).
Quel est le principe d’égalité devant la loi?
On peut par exemple citer : le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de laïcité, la liberté individuelle, etc. Ces droits et libertés sont protégés de deux manières. D’abord, à travers un mécanisme juridictionnel permettant la saisie du Conseil constitutionnel.
Quels sont les objectifs de la présente loi?
1. La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l’identité d’une société, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable.
Est-ce que la question prioritaire doit être posée devant une juridiction?
La disposition contestée doit être applicable au litige en cours ou à la procédure: la question prioritaire doit être posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si elle porte réellement atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;
Quel est le droit de défendre la loi?
Art. 5. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.