Comment peut-on imposer une interdiction de publication?
Le tribunal peut (et, souvent, doit) imposer une interdiction de publication afin de protéger l’impartialité et l’intégrité d’une affaire, la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou l’identité d’un enfant ou d’un adolescent.
Quel est le délai d’une publication dans plusieurs communes?
Il est à noter que lorsque les publications sont faites dans plusieurs communes, le délai d’un an au-delà duquel la publication est périmée se calcule à compter de l’expiration du délai de la publication la plus ancienne.
Comment procéder à la publication des bans à l’étranger?
Lorsque l’un(e) des futur(e)s époux(ses) est domicilié(e) à l’étranger, la publication des bans doit également être effectuée au consulat ou à l’ambassade de France dans le pays concerné.
Comment rendre une ordonnance de non-publication?
En vertu de la common law, le juge a aussi le pouvoir de rendre une ordonnance de non-publication après pondération de divers principes, dont les effets sur le droit de l’accusé à un procès impartial, sur le droit à la liberté d’expression et sur l’administration de la justice.
Qui est accusé d’avoir commis une infraction criminelle?
L’ accusé est la personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle. La victime ou le témoin témoigne en cour afin de fournir des éléments de preuve dans le procès. Le témoin peut être appelé à témoigner par le poursuivant ou par l’avocat de la défense. Certains procès criminels se déroulent devant jury.
Quelle est la juridiction d’appel pour le Canada?
35 La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada. 35.1 Les décisions rendues par la Cour d’appel fédérale en matière de litige entre le Canada et une province, ou entre deux ou plusieurs provinces, sont susceptibles d’appel devant la Cour.