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Comment peut-on contester une décision de la CNESST?
Les responsables d’un service de garde ou le ministre de la Famille peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d’une révision administrative. Les décisions suivantes sont contestées directement au Tribunal sans révision administrative de la CNESST :
Est-ce que l’appelant conteste la décision attaquée?
Enfin, depuis le 1 er septembre 2017, l’appelant doit impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial qu’il conteste, sauf s’il demande son annulation totale. La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Quel est le délai de révision d’une décision de la CNESST?
Sachez qu’il est possible de demander la révision d’une décision de la CNESST. En fait, vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée.
Est-ce que la demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel?
La demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel, c’est-à dire qu’un nouveau délai d’appel démarre à partir de la décision du bureau d’AJ.
Comment remplir le formulaire de contestation en ligne?
L’employeur ou le travailleur peut remplir le formulaire de contestation en ligne. Il doit avoir en main son numéro de dossier de la CNESST. En utilisant ce service en ligne, il n’a pas à joindre la décision contestée, sauf pour ces types de décisions :
Quand déposer une contestation?
Quand déposer une contestation? Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décision de la CNESST. Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l’admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours.
Comment contester un jugement en cassation?
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel d’un jugement civil ou pénal.