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Comment Peut-on construire sur terrain agricole?
En théorie, il n’est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l’urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l’exercice d’une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.
Comment faire pour Dezoner un terrain agricole?
communauté, qui désire demander l’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission.
Pourquoi les terres agricoles doivent-elles servir à l’agriculture?
Le concept est simple : ces terres doivent servir exclusivement à la pratique de l’agriculture. Un droit acquis permet cependant à ceux qui avaient une habitation ou autre avant l’arrivée de la Loi, de conserver leur droit d’utilisation. Pour les terres agricoles d’une superficie supérieure à 100 hectares, certaines exceptions peuvent s’appliquer.
Est-ce que la loi protège les territoires agricoles du Québec?
La Loi protège à la fois les territoires agricoles et toute l’industrie acéricole du Québec. À titre d’exemple, un agriculteur pourrait décider de couper des sapins en terre agricole pour faire une serre ou agrandir ses terres cultivables, mais s’il s’agit d’érables, c’est hors de question! 3. Interdiction de morceler un lot (art. 28)
Quels sont les bienfaits de la loi sur la protection du territoire agricole?
Les bienfaits de la Loi sur la protection du territoire sont largement reconnus aujourd’hui. L’arrivée de la Loi sur la protection du territoire agricole est venu limiter le droit de propriété établi par le Code civil du Québec, grand défenseur du droit de propriété quant à la libre jouissance et à l’utilisation qu’on peut en faire.
Est-ce que l’utilisation d’un lot à l’intérieur de la zone agricole?
Il s’agit d’une exception au principe voulant que l’utilisation, à une fin autre que l’agriculture, d’un lot situé à l’intérieur de la zone agricole nécessite une autorisation de la Comission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).