Table des matières
Comment payer une facture artisan?
Artisans : quels moyens de paiement proposer à vos clients?
- la carte bancaire, via un terminal de paiement fixe, via un terminal de paiement itinérant (Sum Up par exemple),
- le paiement sans contact,
- le virement bancaire,
- le prélèvement à l’échéance (LCR ou lettre de change relevée),
- ou encore le virement Paypal.
Comment payer un artisan par virement?
Pour donner l’ordre à votre banque de transférer une somme d’argent de votre compte vers un autre, vous devez vous munir du RIB de ce dernier (et plus de l’IBAN comme auparavant bien qu’il soit conseillé au créancier de renseigner le BIC du débiteur dans son ordre de paiement).
Comment régler un artisan?
Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan. Indiquez-lui également qu’il a dix jours pour reprendre les travaux, sous peine que vous saisissiez les tribunaux, et qu’il ne sera payé que lorsque ceux-ci sont terminés.
Quelle est la durée de paiement de la facture?
Les parties concernées par la vente peuvent convenir d’un paiement à réception. Pour ce type de règlement, il est d’usage d’accorder un préavis maximum de 7 jours pour honorer le paiement de la facture. Le décompte commence à partir de l’expédition du bien ou de l’accomplissement du service et doit inclure la durée d’envoi de la facture.
Que faut-il ajouter à la date de la facture?
Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple : Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture. Par exemple : A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises ou l’alimentaire.
Quel est le délai pour un acquittement de la facture?
Le contrat peut aussi mentionner un acquittement de la facture dans les 45 jours après la fin du mois. Quel que soit le cas, le comptage prend effet dès la date d’émission de la facture. Ces délais fixés par la loi sont des échéances maximales à respecter.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.