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Comment payer des CP non pris?
Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d’une rupture de contrat. D’après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une indemnité quelconque (indemnité de congé).
Quels sont les congés non rémunérés?
Le congé sans solde est un congé non rémunéré. Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles. Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
Quand prendre un congé sans solde?
Ce congé est de 1 an maximum, renouvelable, et l’employé en choisit la durée. L’employé présente sa demande à son employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, en précise le motif et la durée.
Pourquoi les congés payés?
Les congés payés ont un caractère légal et s’appliquent à tous les salariés. Ils ne peuvent être indemnisés qu’en cas de rupture du contrat de travail. Quant à la RTT, elle découle de la convention collective et permet à l’employeur de revenir aux 35 heures hebdomadaires en octroyant une compensation pour les heures supplémentaires,
Quels sont les droits des salariés en matière de congés payés?
Tout salarié a droit à des congés payés, peu importe la nature de son contrat de travail et quelque soit son ancienneté. Quels sont les droits des salariés en matière de congé payés? Comment se déroule leur attribution, et quelles sont les devoirs et libertés d’action de l’employeur?
Quel est le congé payé à la charge de l’employeur?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.
Comment calculer l’indemnité de congés payés?
Le montant de l’indemnité de congés payés peut être calculé selon deux méthodes : la méthode du dixième, la méthode du salaire théorique. Les congés sont accumulés au cours de la période de référence. À défaut d’accord collectif/convention contraire, cette période s’étend du 1 juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.