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Comment obtenir une réhabilitation?
Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique.
Comment avoir son casier vierge?
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire.
Comment faire la demande de retrait d’une mention au casier judiciaire?
La demande de retrait d’une mention au casier judiciaire afin d’entrer dans la fonction publique s’effectue par courrier adressé au procureur de la République. Cette lettre, accompagnée le cas échéant d’un avis de réception, doit être expédiée au procureur territorialement compétent.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Objet : Demande d’extrait de casier judiciaire. Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), vous prie de bien vouloir m’adresser un extrait de casier judiciaire à l’adresse indiquée en en-tête de ce courrier. Formule de politesse
Comment me faire parvenir mon casier judiciaire?
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un extrait de mon casier judiciaire, qui m’est réclamé par …. Veuillez trouver joint à ce courrier une photocopie de ma carte d’identité et le formulaire Cerfa n° 10071*09.
Quel est le casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l’ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion diffèrent selon les autorités qui en font la demande :