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Comment obtenir une propriété intellectuelle?
Pour être protégée, une création doit faire l’objet d’une démarche particulière : le dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Comme pour le droit d’auteur, la création doit respecter 2 conditions fondamentales : la création doit être originale et matérialisée.
Quelles sont les atouts de la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée.
Quels sont les différents droits de propriété intellectuelle?
On inclut généralement sous l’expression « propriété intellectuelle » deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Pourquoi protéger la propriété intellectuelle?
Pourquoi faire de la propriété intellectuelle?
Que signifie la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur une création. Elle peut se traduire par une marque, un nom, un logo ou tout autre produit de l’esprit. Pour avoir l’exclusivité sur votre propriété intellectuelle et éviter son utilisation abusive ou frauduleuse, il vous est recommandé de protéger sa création.
Quels sont les organismes de protection de la propriété intellectuelle?
Enfin, il existe d’autres organismes, privés ou publics, dédiés pour déposer le dossier de protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas de la SCAM, de l’APP ou de LOGITAS. Ce sont essentiellement ceux concernant la protection des marques ou encore le secret des affaires.
Qui peut déposer le dossier de propriété intellectuelle?
Ou encore le dépôt peut se faire chez un huissier, un notaire ou même une banque. Enfin, il existe d’autres organismes, privés ou publics, dédiés pour déposer le dossier de protection de la propriété intellectuelle. C’est le cas de la SCAM, de l’APP ou de LOGITAS. Dans les autres cas
Quel est le droit à réparation de la propriété intellectuelle?
Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.