Table des matières
Comment obtenir une prise en charge?
La marche à suivre pour une demande de prise en charge
- demandez un devis à votre médecin, à l’hôpital ou à votre dentiste.
- envoyez une demande de prise en charge à votre mutuelle.
- attendez l’accord de prise en charge de votre mutuelle avant d’engager les frais.
Quel est le délai de remboursement?
Délai de remboursement
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
|---|---|
| Entre 20 et 30 jours | 10 \% |
| Entre 30 et 60 jours | 20 \% |
| Entre 60 et 90 jours | 50 \% |
| Par nouveau mois de retard | 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,13 \%) |
Comment faire pour avoir une prise en charge à 100\%?
Il s’agit d’un formulaire qui est établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre ALD. Le protocole a une durée déterminée. Il permet la prise en charge à 100 \% (sur la base du tarif de la Sécurité sociale), après accord du médecin de l’Assurance Maladie.
Quel est le remboursement des frais médicaux restant à charge?
Le remboursement des frais médicaux restant à charge Le principe général est que la mutuelle est tenue de rembourser tous les actes médicaux stipulés au contrat et intervenus postérieurement à sa signature. Ce remboursement intervient après le remboursement par la Sécurité sociale de la partie que cette dernière prend en charge.
Est-ce que la mutuelle peut rembourser tous les actes médicaux?
Le principe général est que la mutuelle est tenue de rembourser tous les actes médicaux stipulés au contrat et intervenus postérieurement à sa signature. Ce remboursement intervient après le remboursement par la Sécurité sociale de la partie que cette dernière prend en charge.
Quelle est la durée de remboursement de l’acte médical?
➜ Ce que dit la loi : La mutuelle est tenue de vous rembourser tous les actes médicaux prévus par votre contrat et intervenus postérieurement à sa signature, selon les modalités stipulées. ➜ Délai pour agir : Deux ans à compter de la date de l’acte médical (article L. 221-11 du Code de la Mutualité).
Pourquoi ne pas faire de remboursement?
Les magasins qui prétendent ne pas « pouvoir » faire de remboursement sont des escrocs. C’est du vol manifeste. Le pire, c’est qu’une loi les y autorise. Il n’est pas trop tard, rejoignez la communauté !