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Comment obtenir une indemnisation pour la citation?
La citation permet à la victime d’obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits. À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur.
Quel est le délai de citation pour une personne poursuivie?
Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie. La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident toutes les deux en métropole.
Quelle est la procédure de citation directe?
Citation directe. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable.
Quand doit être faite la délivrance de la citation?
La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience. La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience. La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.
Quelle est la preuve de réception de la citation par la personne citée?
La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par l’huissier. Si l’huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l’exactitude du domicile.
Quelle est la procédure de convocation par citation?
Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable. La convocation par citation doit respecter des règles strictes, qui permettent de garantir les droits de la personne poursuivie.