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Comment obtenir une fiche individuelle Etat civil?
OU S’ADRESSER? Dans n’importe quelle mairie, au service de l’état civil. – ou d’une carte d’identité valable. Ces documents sont gratuits et ont une durée de validité illimitée.
Comment obtenir une fiche individuelle état civil?
Qui délivre une fiche d’état civil?
Le service habileté à délivrer l’acte d’État civil La demande se fera auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Pour ce qui est du décès, la demande se fera soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit de la mairie du dernier domicile.
Quelle est la preuve de citoyenneté canadienne?
Québec : Un certificat de naissance ou copie d’acte de naissance délivrés après le 1 er janvier 1994 par le directeur de l’état civil du Québec. Remarque : Si votre preuve de citoyenneté canadienne ne comporte aucun champ Sexe, il se peut qu’on vous demande de présenter un document comportant un tel champ,…
Comment obtenir un extrait d’acte de naissance d’une personne étrangère?
A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d’acte de naissance d’une personne étrangère née à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays de naissance. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours. La demande est-elle gratuite?
Quelle est la délivrance d’un acte de Naissance?
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Qui peut obtenir une copie d’un acte de Naissance?
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance : Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs.