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Comment obtenir une copie Executoire?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Comment retrouver un jugement?
Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.
Qu’est-ce que ça veut dire une copie exécutoire?
Encore appelée « grosse » : copie d’un acte authentique (ou d’un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
Quel est le délai de prescription pour les arriérés de pension alimentaire?
En fonction de votre situation, vous pouvez remonter à 5 ou 10 ans pour le calcul de vos arriérés. Le délai de prescription est de cinq ans. Vous pouvez donc remonter jusqu’à cinq ans en arrière au maximum pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, à moins que la prescription n’ait été interrompue.
Comment récupérer la pension alimentaire de votre ex-conjoint?
Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint. Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.