Comment obtenir une copie du testament?
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l’acte, par écrit.
Qui a droit à une copie du testament?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Qui doit être présent à l’ouverture du testament?
Qui doit être présent à l’ouverture du testament? En revanche, si le défunt leur a accordé une partie indéterminée de sa succession, par exemple le quart ou le tiers de son héritage, elles ont accès à tout le testament et sont donc invitées à assister à la lecture.
Qui peut obtenir une copie du testament?
Visionner la vidéo « Qui peut obtenir une copie du testament » ou télécharger notre dépliant « Le liquidateur d’une succession », ou visiter la rubrique « Succession et testament » du site Web de la Chambre des notaires. Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable.
Comment vous adresser à un notaire pour obtenir la copie du testament du défunt?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Quel est le droit d’extrait du testament?
Pour ce qui est des personnes qui héritent d’un bien en particulier, on leur reconnaît souvent, avec l’autorisation du liquidateur, le droit d’obtenir l’extrait du testament qui les concerne. Il est plus rare que ces derniers aient une copie complète du testament.
Pourquoi le notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de testament olographe?
De plus, le notaire doit s’assurer qu’il n’existe aucun testament olographe (rédigé à la main) ou testament devant témoins qui a été fait postérieurement au testament notarié inscrit sur les certificats de recherches. Les héritiers qui désirent obtenir une copie du testament s’adressent normalement au liquidateur.