Comment obtenir une copie de bail?

Comment obtenir une copie de bail?

Madame, Monsieur, Ayant perdu mon contrat de bail que vous avez établi, je vous adresse ce courrier afin de me délivrer si possible une copie de ce contrat de location. En effet, je suis locataire de l’appartement sis à l’adresse (adresse) depuis le (date). Je vous remercie de me le faire parvenir à mon adresse.

Quelles pièces demander pour une location?

Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
• Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quelle est la demande d’enregistrement d’un sous-bail?

Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.

Comment enregistrer un contrat de bail en ligne?

Enregistrer un contrat de bail en ligne, via MyRent. . Complétez les données du bailleur (= le ou les propriétaires), du preneur (= le ou les locataires), du bien (tel qu’indiqué dans le contrat) et du contrat. le contrat (et l’état des lieux) doit être signé par les deux parties. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

Quel est le contrat de bail?

Le contrat de bail (ou contrat de location) est conclu entre un propriétaire et un locataire, lors de la location d’un bien immobilier. L’ enregistrement du contrat de bail est obligatoire.

Comment faire une copie de l’acte?

Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Où s’adresser?