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Comment obtenir un avis de classement sans suite?
- Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d’appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Pourquoi il y a prescription?
La prescription est expliquée par le fait qu’au-delà d’un certain délai le trouble causé par l’infraction disparaît, et que les preuves disparaissent avec le temps, donc surtout que le risque d’erreur judiciaire augmente.
Que signifie une erreur judiciaire?
Erreur judiciaire. Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement. Elle n’est pas propre au droit pénal. Cependant, c’est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu’il s’agit d’une erreur sur la culpabilité d’une personne poursuivie.
Quelle est la cour de cassation?
La Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Quelle est la manière dont le pouvoir judiciaire applique les lois?
4 La manière plus ou moins constante dont le pouvoir judiciaire applique les lois crée ce qu’on appelle la jurisprudence, c’est-à-dire une ligne directrice qui prend valeur de référence pour des débats et jugements ultérieurs.
Quelle est l’erreur judiciaire dans l’affaire d’Outreau?
Exemple : dans l’affaire d’Outreau, il n’y a pas d’erreur judiciaire dans la mesure où il n’y a pas eu de condamnation d’un innocent. Les personnes accusées et/ou mises en détention provisoire ont été acquittées en première instance ou en appel.