Comment obtenir le formulaire de partage des revenus de travail?
Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints sur notre site Web, en communiquant avec nous, ou auprès de votre représentant légal. Si vous avez vécu en union de fait avant votre mariage ou votre union civile, vous pouvez demander le partage des revenus de travail pour cette période.
Est-ce que les revenus de travail sont répartis entre eux?
S’il y a partage, les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s’il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, au nom de chaque ex-conjoint sont additionnés pour chacune des années où ils vivaient ensemble, puis ils sont répartis également entre eux.
Quand s’établit la période de partage?
La période de partage s’établit toujours en années complètes. Pour les conjoints de fait, la période de partage débute le 1er janvier de l’année du début de la vie commune et se termine le 31 décembre de l’année précédant la fin de la vie commune.
Quelle est la simulation du partage des revenus de travail?
Le montant de la rente sera augmenté ou diminué par suite du partage des revenus de travail qui aura été effectué par Retraite Québec. Vous pouvez demander une simulation des effets du partage. Pour prendre une décision éclairée, vous ou votre conseiller pouvez demander une simulation des effets du partage des revenus de travail.
Comment sont partagés les biens du couple?
En cas de divorce ou de décès, les biens du couple sont répartis de la manière suivante : 1. Les biens de la communauté (communs) sont partagés pour moitié : en cas de divorce ou de séparation, entre les 2 époux. en cas de décès, entre l’époux survivant et les héritiers du défunt. 2. Les biens propres de chacun des époux :
Comment renoncer au partage des revenus de travail?
Pour vous assurer de l’opportunité de renoncer au partage, vous pouvez demander la simulation des effets du partage des revenus de travail à la Régie des rentes du Québec (Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail). Cela vous permettra de voir si ce partage est avantageux pour vous. Ce service est gratuit.