Table des matières
Comment obtenir le dossier médical de mon enfant?
La demande d’un dossier médical peut être effectuée auprès de votre médecin libéral, du directeur de l’établissement de santé ou médico-social, qui disposent chacun d’un dossier sur votre enfant. Les synthèses/résumés de dossiers médicaux rédigés par certains établissements (CAMSP, Services Hospitaliers, … )
Comment obtenir le dossier médical d’une personne décédée Belgique?
Toute personne, victime ou non, peut demander de consulter son dossier médical. En tant que victime, pour faire un recours, il conviendra que vous ayez une copie votre dossier médical. Le praticien doit vous envoyer le dossier médical au plus tard dans les 15 jours de la réception de votre demande.
Comment recuperer dossier médical après décès du médecin?
En cas de décès S’il existe un successeur, les dossiers lui seront remis. Si ceux-ci refusent, ou s’il n’y a pas d’ayants droit, il est conseillé de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour connaître la conduite à tenir.
Quelle est la durée du dossier médical?
Le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Cette règle comporte des aménagements : Ces règles s’appliquent quel que soit le statut juridique de l’établissement (public ou privé).
Comment consulter le dossier médical de l’enfant?
Via le bouton « Patiënttoegang resultaten » le médecin peut définir quelles données vous pouvez consulter vous-même du dossier médical de l’enfant ou de la personne représentée. Pas tous les résultats sont immédiatement disponibles pour vous (ou votre mandataire).
Comment consulter votre dossier médical sur place?
Que cela soit auprès d’un médecin ou d’un établissement de santé (clinique ou hôpital), il est possible de consulter votre dossier médical sur place ou de demander une copie. Dans tous les cas, formulez votre demande par écrit.
Quel est le droit d’accéder à son dossier médical?
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de