Comment obtenir des copies des jugements de la cour de justice Ontario?

Comment obtenir des copies des jugements de la cour de justice Ontario?

On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général.

Comment obtenir des copies d’un jugement?

S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte. On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis.

Quelle est la version officielle du jugement?

La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.

Quand a été entamée la procédure de divorce en Ontario?

Pour les divorces dont la procédure a été entamée entre 1931 et 1980 : À partir de 1931, la Cour suprême de l’Ontario a eu le pouvoir d’accorder des divorces. Les Archives publiques de l’Ontario détiennent tous les dossiers de divorce de 1931 à 1980.

Quel est le sujet de la rédaction d’un avis juridique?

Le sujet de la rédaction d’un avis juridique est entamé avec un point de langue portant sur la distinction entre un « avis » et une « opinion ». Un deuxième point de langue portant sur la bonne utilisation du terme « légal » est aussi inclus à la fin de la ressource.

Quand sera lancé le registre des entreprises de l’Ontario?

Le nouveau Registre des entreprises de l’Ontario sera lancé le 19 octobre 2021. Les entreprises pourront désormais effectuer plus de 90 types de transactions à partir du nouveau registre en ligne, notamment l’enregistrement d’une nouvelle entreprise et la dissolution d’une entreprise existante.

Quand sera fermée la cour de justice de l’Ontario?

La Cour de justice de l’Ontario sera fermée le jeudi 30 septembre 2021 en l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation(https://www.ontariocourts.ca/fr/declaration-publique.pdf). Seuls les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux de mise en liberté sous caution) seront ouverts ce jour-là.

Comment communiquer les jugements et ordonnances?

La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références (date de la décision, numéro de l’affaire ou encore nom des parties).

Comment procurer un extrait de votre jugement de divorce?

A noter : si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.