Comment obtenir autorisation ERP?
Demande d’autorisation auprès du maire La demande d’autorisation pour faire des travaux doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification) d’un ERP et donc le dépôt et l’instruction de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux s’effectuent auprès de ses services.
Qui peut demander un certificat d’urbanisme?
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. le certificat opérationnel qui, quant à lui, délivre des informations précises sur la faisabilité d’un projet décrit dans la demande de certificat.
Comment obtenir une autorisation en ligne?
Une autorisation en ligne permet à votre représentant d’accéder immédiatement à vos comptes de l’ ARC. Vous devez être déjà inscrit à Mon dossier d’entreprise. Deuxième méthode la plus rapide. Votre représentant fait une demande d’autorisation au moyen du service TED.
Comment soumettre une demande d’autorisation?
Avant de soumettre une demande d’autorisation au moyen du service TED, votre représentant vous demandera de signer une page de signature. Il devra la conserver dans ses dossiers durant les six années suivant la date où la déclaration a été remplie par voie électronique. Il est recommandé que vous gardiez aussi une copie dans vos dossiers.
Quelle est la demande d’autorisation d’établissement?
La demande d’autorisation d’établissement doit être accompagnée des pièces suivantes : documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée lorsqu’elle est requise ; documents attestant de l’honorabilité professionnelle ;
Comment envoyez-vous un formulaire d’autorisation?
Envoyez plutôt à l’ ARC une copie des documents légaux qui désignent la personne comme votre représentant légal ou votre délégataire. Envoyez un formulaire par télécopieur pour donner l’autorisation au représentant. Vous devez remplir et signer un formulaire d’autorisation pour chaque représentant.