Table des matières
Comment négocier une convention générale sur la traite des esclaves?
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23,…
Quelle sera la ratification de la Convention?
Le présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes. La Convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Comment sont réglés les différends de la présente Convention?
Les Hautes Parties contractantes, conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale.
Comment s’applique la Constitution de Philadelphie?
Acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, elle s’applique depuis le 4 mars 1789. Modifiée par vingt-sept amendements, elle est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées . Elle est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs,…
Est-ce que la Constitution n’est pas en vigueur depuis 1793?
Cette Constitution n’a pas eu le temps d’entrer en vigueur : décrétant, sur un rapport de Saint-Just, que « le Gouvernement [serait] révolutionnaire jusqu’à la paix », la Convention suspend de fait son application par un décret du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an II).
Est-ce que les délégués du Delaware peuvent modifier les articles de la Confédération?
Il est remarqué dès le premier jour que les délégués du Delaware n’ont pas mandat pour modifier les Articles de la Confédération en ce qu’ils attribuent le même nombre de voix à chaque État. Lorsque les débats à proprement parler commencent, les fédéralistes prennent immédiatement la parole et présentent des structures complètes de gouvernement.