Comment modifier son état civil?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille. Copie des actes d’état-civil concernés.
Qui prévenir en cas de changement d’état civil?
Il faudra alors en informer la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d’Allocations Familiales, le Bureau du Service National, mais aussi votre employeur, banque et assurances.
Quel est le changement de nom de votre passeport?
Changement de nom — Passeports et documents de voyage. Le nom de famille et les prénoms inscrits sur votre passeport ou document de voyage doivent être identiques à ceux qui figurent sur votre certificat de naissance ou de citoyenneté canadienne.
Comment procéder à la vérification de l’état civil des demandeurs de passeports?
En effet, à compter de cette date, la vérification des données d’état civil des demandeurs de passeports nés à l’étranger (y compris dans un autre pays de l’Union européenne) et enregistrés au SCEC s’effectue de façon dématérialisée entre les services de l’État. Les usagers n’ont donc plus à fournir leur acte de naissance du SCEC.
Que devez-vous apporter pour votre passeport?
Attention, si vous ne possédez pas de carte d’identité valide ou un autre titre non sécurisé, vous devrez apporter un justificatif de nationalité française (acte d’état civil ; attestation de naturalisation ; certificat de nationalité). Le délai estimé pour l’obtention de votre passeport varie selon le département où vous effectuez la demande.
Quelle demande de renouvellement de passeport?
Si vous motivez une demande de renouvellement de passeport pour un autre motif, il vous faudra apporter : Votre pré-demande ANTS ou votre dossier de mairie Une photo d’identité conformes aux normes datant de moins de 6 mois