Comment mettre fin à un acte de cautionnement?
Cependant, un décret de la loi Alur a établi une liste exhaustive des pièces justificatives que le bailleur avait le droit de réclamer ou non. Si l’acte de cautionnement ne prévoit pas de terme, le garant peut y mettre fin unilatéralement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est-ce que le dépôt de garantie est assimilé à la caution?
Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution par abus de langage, dans le cadre d’un contrat de location que ce soit un bail de location meublée ou un bail de location non meublée.
Est-ce que le bailleur peut se retourner contre la caution?
Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure que le bailleur pourra se retourner contre la caution afin d’exiger le paiement des loyers dus. En revanche, en cas de caution solidaire, le bailleur peut, dès le premier loyer impayé, exiger de la caution de pallier aux défaillances du locataire.
Quel est le délai de paiement d’une caution?
Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans ». Ainsi, cet article permet aux cautions, personnes physiques, de bénéficier d’un « répit » jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement.
Est-ce que la caution est condamnée à payer plus que le montant limité de la garantie?
La caution ne peut se voir condamnée à payer plus que le montant limité de son engagement et ne peut garantir les dettes nées après la fin de cette garantie stipulée (après le fin de l’obligation de couverture).
Comment se prémunir contre la caution?
Le créancier qui souhaite se prémunir contre l’insolvabilité de la caution peut solliciter du juge, le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de cette dernière ( art. L. 511-1 c. proc. civ. exéc. ). Il peut également solliciter l’inscription d’une sûreté judiciaire.