Table des matières
CommENt lutter efficacement contre la contrefaçon?
Agir sur l’offre
- Protéger. En premier lieu, il est primordial de protéger tous les actifs corporels et incorporels en enregistrant les marques, les brevets, les modèles, les noms de domaines Internet.
- Collaborer.
- Défendre.
- Informer le grand public.
Pourquoi la contrefaçon porte atteinte au droit de propriété?
En constituant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la contrefaçon s’avère être un délit civil, pénal et douanier. L’imitation déloyale de vos produits peut occasionner une perte de chiffre d’affaires voire le pillage pur et dur de votre savoir-faire.
Comment les gouvernements Peuvent-ils arrêter la vente de produits contrefaits?
Par le biais de référés, les tribunaux français peuvent interdire la continuation de toute action contrefaisante, ordonner la confiscation des contrefaçons, requérir que les produits contrefaisants soient transférés à une partie tierce, afin de mettre fin à l’introduction ou à la circulation de ces produits dans les …
Quelle est la définition de la contrefaçon?
I.) — La définition de la contrefaçon. La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant. ou laissant présumer que la copie est authentique.
Quelle est la contrefaçon de la propriété intellectuelle?
La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit
Quels sont les types de contrefaçons?
Il existe autant de contrefaçons que de types de créations. Voici les principaux critères permettant d’identifier les différents cas possibles. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marques?
La contrefaçon de marques Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marque? La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire. La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.