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Comment lire un compromis de vente?
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables. L’identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes, hypothèques ou servitudes grevant le bien…). Ainsi que la date prévue de la vente et prix de vente.
Quelle somme Doit-on donner pour un compromis de vente?
Il est d’usage que le vendeur demande à l’acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10\% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n’existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l’engagement des parties.
Pourquoi faire un compromis de vente?
La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.
Quel engagement quand on signe un compromis de vente?
Dans le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente »), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Quels sont les éléments importants d’un compromis?
Le compromis est généralement rédigé par un agent immobilier ou par un notaire. Ce compromis de vente rassemble toutes les informations relatives à la vente ainsi que les informations relatives au bien en lui-même telles le diagnostique énergétique, électrique, la surface mesurée, etc…
Quel document pour signer un compromis de vente?
Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente
- un justificatif d’identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d’adresse ;
- le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ;
- la superficie loi Carrez du bien ;