Comment licencier une personne handicapée?
Procédure de licenciement du travailleur handicapé
- convocation à un entretien préalable ;
- entretien préalable avec possibilité de se faire assister ;
- notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement.
Quelles aides pour un travailleur handicapé?
L’AAH (allocation aux adultes handicapés), pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80\%. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La carte mobilité. AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
Pourquoi licencier un travailleur handicapé?
Un tel motif est en effet jugé discriminatoire, au même titre que de licencier un salarié en raison de sa religion, de ses convictions politiques, de ses origines ethniques, etc. Un employeur qui licencie un travailleur handicapé en raison de son handicap s’expose non seulement à des sanctions financières, mais aussi à la nullité du licenciement.
Quelle est la procédure de licenciement pour les personnes handicapées?
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.
Pourquoi le licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude?
Licenciement du travailleur handicapé pour inaptitude Lorsque le handicap survient pendant l’exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur a dans ce cas l’obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.
Est-ce que le travailleur handicapé est inapte à son poste?
Lorsque le handicap survient pendant l’exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur a dans ce cas l’obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé.